CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

www.lilipinso.com est un site de commerce électronique exploité par la société LILIPINSO AND CO, SARL au capital de 50 000€, dont le siège social est sis au 270 chemin des oliviers - 34400 Lunel, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 489 393 165.
Les présentes conditions générales de vente (accessibles au Client sur le site «www.lilipinso.com») s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société LILIPINSO pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.lilipinso.com par des personnes physiques non-commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de LILIPINSO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » .
LILIPINSO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de LILIPINSO sont celles acceptées par le Client la passation de sa commande.
Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier
ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société LILIPINSO au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par LILIPINSO.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Les coordonnées de LILIPINSO (ci-après le « Vendeur ») sont les suivantes :
LILIPINSO AND CO, SARL au capital de 50 000€, dont le siège social est sis au 270 chemin des oliviers - 34400 Lunel, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 489 393 165.
E-mail : serviceclients@lilipinso.com.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, ainsi qu’il sera indiqué ci-après, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Il est précisé qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans. Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans, un double consentement est requis : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale. La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet « www.lilipinso.com ».
ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1
Tout Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
LILIPINSO se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une Commande un litige, en particulier un litige de paiement
4.2
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.lilipinso.com ou sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique. Le fait pour le Client de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
L'achat par téléphone implique également l'acceptation des présentes Conditions qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.
4.3
Le Client peut passer sa commande auprès de LILIPINSO par Internet 24h/24h et 7j/7j. Le processus de commande se compose de 6 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :
  • identifier les produits sélectionnés avec les options,
  • indiquer les quantités demandées,
  • s'identifier avec son adresse email et de son mot de passe,
  • indiquer les informations nécessaires à la livraison. Une adresse de livraison précise avec numéro de téléphone portable ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.),
  • indiquer le mode de livraison choisi,
  • indiquer le mode de paiement.
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à LILIPINSO.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la validation finale de la commande par le Client vaudra preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site LILIPINSO.com
ARTICLE 5 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à LILIPINSO. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE COMMANDE

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur (LILIPINSO), dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
ARTICLE 7 : ANNULATION DE COMMANDE

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 8 : SUIVI DE LA COMMANDE

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon compte " sur le site LILIPINSO.com. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. LILIPINSO ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. LILIPINSO s'efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client de LILIPINSO afin d'être informé du suivi de sa commande.
ARTICLE 9 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site Internet « www.lilipinso.com ». La liste des Produits est susceptible d’évoluer et pourra être mise à jour en fonction des Produits proposés et des stocks disponibles dans les conditions définies ci-après.
Le Client est tenu de prendre connaissance des Produits proposés avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyés par LILIPINSO sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Chaque fiche Produit est rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du Produit, et présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la Livraison résultant d’une modification d’emballage (photographie et illustrations) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du Produit. Il est dès lors entendu que les photographies présentées sur le Site internet « www.lilipinso.com » sont non-contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le site Internet « www.lilipinso.com » sont proposés à la vente via un processus de commande e-commerce, sans limitation géographique. En revanche, les livraisons de Produits sont assurées dans les seuls pays indiqués à l’article « LIVRAISON / ZONES DE LIVRAISON » ci-après.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
LILIPINSO ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. À défaut de disponibilité du ou des Produits, LILIPINSO s'engage à en informer au plus vite le Client. LILIPINSO se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction notamment des contraintes imposées par ses fournisseurs.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. LILIPINSO effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités. En cas d'indisponibilité des produits, LILIPINSO avertira le Client par courrier électronique.
L'indisponibilité d'un produit est mentionnée sur la page du produit concerné et dans le récapitulatif du panier. Ainsi, les Produits pourront apparaître avec la mention du délai d'expédition du type " en stock " ou " immédiate ", " 4 à 8 jours ", " 1 à 2 semaines ", " 4 à 6 semaines ", " Produit non disponible " ...
Les délais d'expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks LILIPINSO. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par LILIPINSO dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d'un retard prolongé.
Si LILIPINSO ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités
LILIPINSO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
ARTICLE 10 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client.
Les tarifs des fournisseurs de LILIPINSO étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage cadeau, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site LILIPINSO.com.
ARTICLE 11 : LE PAIEMENT

11.1 MOYENS DE PAIEMENT
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard) ou par PayPal ou par virement bancaire. Le Client garantit la société LILIPINSO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
LILIPINSO met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission sur le réseau. Le Client repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas.
La société LILIPINSO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société LILIPINSO se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
11.2 FACTURE
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par LILIPINSO ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l'original de la facture dans son compte en ligne. La facture n'est pas jointe au colis.
LILIPINSO conserve un exemplaire électronique de chaque facture. Dans le cas d'une livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.
11.3 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
LILIPINSO reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
ARTICLE 12 : LIVRAISON

12.1 ZONES DE LIVRAISON
La zone géographique de livraison de l'offre de la boutique LILIPINSO est la suivante :
  • France et DOM-TOM : métropole, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Monaco, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint Barthélemy, Saint Martin
  • Europe : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Guernesey, Hongrie, Iles Canarie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
  • Monde : Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Israël, Japon, Liban, Nouvelle-Zélande, Réunion, Singapour, Suisse, Taïwan, Turquie, USA…
Le Client peut contacter le service clientèle de LILIPINSO aux coordonnés suivantes, notamment pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique dans le monde :
  • Adresse : LILIPINSO, SERVICE CLIENTS 270 chemin des oliviers – 34400 LUNEL
  • E-mail : serviceclients@lilipinso.com
  • Tél. : 04 67 81 28 36
Les commandes de particuliers à destination des pays en dehors de l’Union Européenne seront soumises à la TVA française sauf dispositions fiscales contraires applicables permettant notamment l’exonération de TVA pour les exportations. En tout état de cause, ces commandes sont soumises également à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.
Le Client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. LILIPINSO recommande de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.
12.2 SERVICES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à LILIPINSO. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
LILIPINSO ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
12.3 DÉLAIS D'EXPÉDITION
Les commandes passées en ligne via le site www.lilipinso.com sont relevées chaque jour du lundi au vendredi, sauf jour férié. LILIPINSO fait ses meilleurs efforts pour traiter et expédier le jour même toute commande de produit en stock, néanmoins le temps de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé selon les articles et durer entre 1 et 3 semaines selon la disponibilité des produits. Dès réception du mail de confirmation d'expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous.
LILIPINSO informe ses Clients que ces délais d'expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi qu’un ou plusieurs produits disponibles, LILIPINSO expédie la commande dès réception de l'ensemble des produits qui constituent la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les Produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
12.4 DÉLAIS DE TRANSPORT
Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client et du lieu de livraison.
LILIPINSO informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Les frais de port sont calculés en fonction du pays de livraison au moment du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisie, avant la validation définitive de la commande.
Cependant, LILIPINSO informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
12.6 MOYENS DE LIVRAISON EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
À l’attention du client et à titre d’information
Livraison Standard par Colissimo : le délai moyen constaté en France est de 48h-72h.
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48-72h heures à compter de l'expédition grâce à la Poste et au service Colissimo. Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.
Livraison par GLS : le délai moyen constaté en France est de 24h-48h.
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 24-48 heures à compter de l'expédition grâce à GLS (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié.
Les délais de livraison que nous indiquons sont indicatifs et ceux généralement constatés. Aucun remboursement des frais de port ne sera effectué en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués.
Le vendeur (LILIPINSO) ne serait être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou des délais modifiés par le transporteur sélectionné par le client pour effectuer la livraison.
12.7 MOYENS DE LIVRAISON EN DEHORS DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE
En Europe et à l'étranger, la livraison s'effectue via divers transporteurs : Colissimo et GLS. Les frais engagés dépendent du pays de destination, du poids et du volume total des articles sélectionnés. Les frais et les délais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne sont soumises à la TVA française. Toutefois, elles sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.
Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.
CONDITIONNEMENT
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après-vente, ou lors d'un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, LILIPINSO pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.
12.8 RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LA VÉRIFICATION DES COLIS À RÉCEPTION
LILIPINSO rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur sur le bordereau de livraison et au service client LILIPINSO toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, etc.). Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par LILIPINSO.
12.9 RETARDS DE LIVRAISON LIÉS AU TRANSPORTEUR
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client LILIPINSO afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de LILIPINSO. Dans ces conditions, LILIPINSO se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de LILIPINSO, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, LILIPINSO remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
12.10 COLIS ENDOMMAGÉS
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le colis est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le Client doit informer LILIPINSO par courrier électronique dans un délai de 48h, afin que LILIPINSO puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.
ARTICLE 13 : DROIT DE RETRACTATION, RETOUR ET ECHANGE

13.1 DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours au plus tard suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice le cas échéant...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris et le Client ne sera dès lors par remboursé du prix payé.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client au moyen du bordereau prévu à l’article « Modalités d’exercice du droit de rétractation » ci-dessous que le Client doit faire parvenir au Vendeur dans les conditions qui y sont stipulées.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de QUATORZE (14) jours à réception par LILIPINSO de la marchandise renvoyée par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de retour. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client qui demanderait à bénéficier d’un avoir, valable six (6) mois à compter de son émission. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit s'exerce par le renvoi de l’Article, seuls les frais de port restent à la charge du Client.
13.2 ARTICLES EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la Commande d’Articles qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa Commande. Sont ainsi notamment visés les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé (notamment pour un achat de peinture).
13.3 MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation (à condition de respecter le délai légal de 14 jours susvisé), il suffit au Client de choisir l’une des modalités suivantes :
La demande de retour peut s'effectuer :
En retournant le bordereau de rétractation dûment complété et signé par le client (modèle ci-après) par courrier postal et par lettre recommandée AR à l’adresse suivante :
LILIPINSO – 270 chemin des oliviers – 34400 LUNEL
Pour toute question, le Client peut contacter le service client, par le formulaire de contact, par courrier électronique ou par téléphone qui indiquera au Client les modalités à suivre.
Coordonnées :
À l’attention de LILIPINSO - Service Clients – 270 chemin des oliviers, 34400 Lunel France.
E-mail : serviceclients@lilipinso.com / Tél. 04 67 81 28 36.
Modèle de formulaire de rétractation
(veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/de la commande.)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Nature du bien commandé :…..
Commandé le [……………………………….] (*)
reçu le [………………………….……….] (*)
Numéro de la commande : […………………………………..……………………]
Nom du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………]
Adresse du (des) consommateur(s) : [……………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : [……………………………………]
LILIPINSO suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits par envoi en recommandé AR ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.
Adresse retour Colis :
LILIPINSO Service Retour
270 CHEMIN DES OLIVIERS
34400 LUNEL
FRANCE
À défaut de respecter les délais visés, LILIPINSO ne pourra pas rembourser le Client. Seuls les Articles retournés dans leur emballage d'origine en parfait état de revente (dos cartons, pochettes plastifiées, sac d’emballage tapis ...) seront acceptés.
La rétractation ne peut jamais être exercée si les Articles livrés sont des Articles qui ont été, même en partie, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, ces Articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés.
La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Articles.
Le remboursement en cas d’usage du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client.
ARTICLE 14 : GARANTIES, RECLAMATION MEDIATION

14.1 GARANTIES
Les Produits vendus sur le site Internet « www.lilipinso.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par LILIPINSO bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande sous réserve pour le consommateur d’apporter la preuve que le bien n’est pas conforme aux stipulations contractuelles / n’est pas conforme à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
LILIPINSO ne se substitue en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
La responsabilité de LILIPINSO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
14.2 RÉCLAMATION / MÉDIATION
Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail via la rubrique « Service clients » du Site.
Adresse de contact : serviceclients@lilipinso.com
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la réception de l’Article par LILIPINSO en fonction du mode de paiement choisi lors de la Commande, soit sur la carte bancaire utilisée pour le paiement, soit sur le compte PayPal du Client, soit par virement bancaire. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susvisé.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de LILIPINSO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.
La responsabilité de LILIPINSO ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.lilipinso.com. LILIPINSO dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieure aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
  • Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre;
  • L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES

17.1 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La Vente des Produits sur le site internet de LILIPINSO (Vendeur) implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Client.
Le Vendeur précise que les données personnelles du Client (notamment noms, adresses, e-mail, téléphone…) seront stockées dans les conditions précisées ci-après.
Sur la base de la réglementation en vigueur, le Vendeur informe le Client que ses données seront enregistrées et traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir au Client les Services du Vendeur dans le cadre des ventes de Produits.
Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du Client qui seront effectués par le Vendeur (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou réglementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.
À cet effet, le Vendeur s’engage à :
  • Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable du Client et l’information préalable de l’utilisation de ces données ;
  • Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, mails commerciaux…;
  • Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :
    • La confidentialité des données ;
    • Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible,
    • La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
  • À sous-traiter le cas échéant tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables ;
  • À traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;
  • À veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;
  • Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;
  • Conserver les données personnelles après la fin de chaque service/vente uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.
Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par le Vendeur dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées, ni d’une quelconque manière, cédées.
En cas de modification de la réglementation applicable, le Vendeur et le Client s’engagent à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.
En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, le Vendeur et le Client s’engagent à se tenir informés dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.
Le Vendeur et le Client peuvent être contraints de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une réglementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.
En adhérant aux présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Vendeur et consent à ce que ce dernier collecte et utilise ses données.
17.2 EXERCICE DES DROITS LIÉS AUX DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur (ou ses ayants-droits) bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Ces droits peuvent être exercés par le Client en adressant une demande soit par courrier postal au domicile professionnel du Vendeur située 270 chemin des Oliviers ou par E-Mail : serviceclients@lilipinso.com
Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée au Client.
ARTICLE 18 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le site internet « www.lilipinso.com » est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de LILIPINSO. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société LILIPINSO est strictement interdite.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.lilipinso.com doit en demander l'autorisation à LILIPINSO. Une autorisation donnée par LILIPINSO ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de LILIPINSO, ce lien devra être retiré.
ARTICLE 19 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre la société LILIPINSO et le Client sont régis exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le site LILIPINSO.com.
ARTICLE 20 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société LILIPINSO. Elles sont modifiables à tout moment par LILIPINSO. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 21 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de la société LILIPINSO sont soumises à la loi française. Dans le cas d'un Client particulier, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre LILIPINSO et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client. Dans le cas d'un Client professionnel, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre LILIPINSO et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.
ARTICLE 22 : ASSISTANCE - CONTACT

LILIPINSO (Vendeur) met à disposition du Client un service d’assistance clientèle pour toute demande relative aux Produits. À cet égard, le Client pourra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclients@lilipinso.com
Plus généralement, toute demande, concernant les présentes Conditions Générales, en ce compris les demandes relatives aux Données personnelles du Client et son droit de rectification ou de suppression devront être adressées au Vendeur, au choix :
ARTICLE 23 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le fait pour une personne de commander sur le site Internet « www.lilipinso.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVES
AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT
(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)
Article L221-1
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
3° Support durable : pour l'application du chapitre Ier du présent titre, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.
II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
Article L221-2
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;
4° Les contrats portant sur les services financiers ;
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 ;
7° Les contrats rédigés par un officier public ;
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;
12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles.
Article L221-3
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Article L221-4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.
Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel.
Article L221-5
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Article L221-6
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
Article L221-7
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article L221-8
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L221-9
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Article L221-10
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposées par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L221-11
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Article L221-12
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Article L221-13
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.
Article L221-14
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, tel que prévues à l'article L. 221-5.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. À cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.
Article L221-15
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L221-16
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
À la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
Article L221-17
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
Article L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Article L221-26
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si : 1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.
Article L221-27
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.